L’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées validée par le Conseil d’État !
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt très important tranchant définitivement la question de l’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées déclarées au CIR (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/07/2020, n°428127, FNAMS). Voir le texte Dans le cadre d’une précédente « Tax Alert » datée du 18/01/2019, nous vous avions informés de…
