Publication des décrets relatifs au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet ILCEOS se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. La présente newsletter comprend une analyse approfondie du dispositif CICo, analyse qui a été réalisée…
La loi de finances pour 2022, publiée le 30 décembre dernier, comporte trois mesures en faveur de l’innovation. 1 – Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC) L’article 69 crée un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles par des organismes de recherche…
A compter de 2022, les organismes publics de recherche ne sont plus agréés d’office au titre du CIR et doivent donc demander formellement cet agrément. Le Ministère de la recherche vient de publier, sur son site internet, les formulaires que les organismes publics de recherche ou assimilés doivent renseigner, à compter du 1er janvier 2022,…
