Conformément aux annonces faites lors de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, le projet de loi de finances pour 2024 a prévu la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir…
En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires. Depuis la fin de l’année 2022, il était impossible de faire…
Publication des décrets relatifs au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet ILCEOS se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. La présente newsletter comprend une analyse approfondie du dispositif CICo, analyse qui a été réalisée…
La loi de finances pour 2022, publiée le 30 décembre dernier, comporte trois mesures en faveur de l’innovation. 1 – Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC) L’article 69 crée un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles par des organismes de recherche…
A compter de 2022, les organismes publics de recherche ne sont plus agréés d’office au titre du CIR et doivent donc demander formellement cet agrément. Le Ministère de la recherche vient de publier, sur son site internet, les formulaires que les organismes publics de recherche ou assimilés doivent renseigner, à compter du 1er janvier 2022,…
Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2022, les députés viennent d’adopter deux amendements liés au calcul du CIR. L’amendement II-3296 prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’adossant à l’actuel crédit d’impôt recherche. Ce nouveau dispositif, permettra aux entreprises s’engageant entre le 01/01/2022…
Emmanuel Macron a présenté le mardi 12 octobre le plan d’investissement France 2030, avec une enveloppe totale de 30 milliards d’euros débloqués sur 5 ans pour l’économie française et ses entreprises. Ce plan devrait être mis en marche dès le 1er janvier 2022 et concerne de nombreux secteurs : hydrogène, décarbonation de l’industrie, agroalimentaire, recherche…
Réservé jusqu’alors aux PME innovantes de moins de 8 ans, le dispositif fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en voie de connaître une modification majeure avec un allongement de la durée du statut JEI à 10 ans. Une entreprise innovante pourrait donc bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’à son 11e anniversaire. L’amendement a été adopté…
La sortie de crise sanitaire étant désormais en vue, le rebond économique attendu suppose que les entreprises françaises disposent d’une trésorerie et d’une visibilité suffisantes pour définir leur stratégie de croissance. Pour les PME innovantes, le remboursement immédiat des créances de CIR est un enjeu crucial, dépendant du délai de réponse de l’administration. Selon…
La loi de finances pour 2021, récemment adoptée, met un terme au doublement des factures émises par des organismes publics de recherche dans l’assiette de calcul du CIR. Les travaux confiés à ces organismes seront donc financés à 30 % par le CIR et non plus à 60%. Le plafond annuel global appliqué aux dépenses…
