Réservé jusqu’alors aux PME innovantes de moins de 8 ans, le dispositif fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en voie de connaître une modification majeure avec un allongement de la durée du statut JEI à 10 ans. Une entreprise innovante pourrait donc bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’à son 11e anniversaire.
L’amendement a été adopté le 30 septembre 2021 par la commission des Finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du plan de loi de finances (PLF 2022) et sera à nouveau examiné en séance publique:
Nos experts ne manqueront pas de vous tenir informés si ce projet est définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat !
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