Ce dispositif optionnel permet de bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 10% sur les revenus nets tirés de la cession/concession de titres de propriété industrielle immobilisés (brevets, procédés de fabrication attachés aux brevets, inventions brevetables, COV, certificats d’utilité, logiciels protégés par des droits d’auteur).
Une prestation en 8 étapes :
ÉTAPE 1
Revue du portefeuille d’actifs incorporels susceptibles de bénéficier du dispositif.
ÉTAPE 2
Analyse des contrats de cession/concession et détermination des revenus bruts éligibles.
ÉTAPE 3
Détermination du mode de présentation (par actif / bien / famille d’actifs) et stratégie d’option.
ÉTAPE 4
Calcul du résultat net de cession/ concession.
ÉTAPE 5
Calcul du « ratio NEXUS » (rapport d’assujettissement).
ÉTAPE 6
Calcul et déclaration des revenus nets imposés à taux réduit.
ÉTAPE 7
Constitution d’un dossier justificatif transmissible aux CAC et à l’administration fiscale (obligation documentaire imposée par l’article L13BA du LPF).
ÉTAPE 8
Assistance en cas de contrôle administratif.
